exécution des stipulations de l'article 12 de la convention du 30 octobre 1940, la Compagnie a versé à l'Etat, à partir de 1952, après avoir remboursé l'intégralité de sa dette, 25% de ses bénéfices annuels

./ Un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement

°n 89 006 par Mlle L..., sous le 89 007 par Mlle P..., sous le 89 008 par Mlle XZ... et qui tendent à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 17 mars 1987 relatif au montant des droits annuels

organismes d'assurance maladie et les médecins "déterminent notamment : (.) 14° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle

annulé les dispositions réglementaires du code des postes et télécommunications fixant les barèmes de redevances maximum pouvant être exigées des occupants du domaine public et prévoyant leur versement annuel

. - DÉCISION ANNULANT POUR EXCÈS DE POUVOIR DES ARRÊTÉS ANNUELS FIXANT LES ÉLÉMENTS TARIFAIRES MENTIONNÉS AUX I ET IV DE L'ARTICLE L. 162-22-10 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - AUTORITÉ ABSOLUE DE CHOSE

° 264739, la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les SOCIETES ADP GSI FRANCE, ADP EUROPE et ADP FRANCE, dont le siège est 148, rue Anatole

réduction effective de leur durée de travail" ; que cette durée peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou même annuelle

du réseau ferré national ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel

ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Arrêté réglementaire permanent fixant la période d'ouverture de la chasse - Absence de violation par un arrêté annuel

par leur nature et par leur importance, sans pour autant procurer à l'entreprise une augmentation de ses valeurs d'actif, les travaux d'entretien ou de réparation dont le coût entre dans les charges annuelles

candidatures : Considérant qu'en décidant par la circulaire du 22 juillet 1998 d'opérer un classement fonctionnel des postes vacants offerts aux greffiers et aux greffiers en chef lors des mouvements annuels

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1516 du même code : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle

la décision du 30 mars 2006 était légale, le Premier ministre invoque, dans son mémoire en défense, communiqué à la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A., un autre motif, tiré de ce que le supplément annuel

En écartant l'argumentation du ministre, tirée de ce qu'il résultait de ce mode de calcul des contributions dues annuellement par chaque entreprise à la CNIEG au titre de ce régime une impossibilité de

d'Etat qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction " ; qu'aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Il est procédé, annuellement

L. 710-7 du code de la santé publique ; les montants régionaux sont répartis par discipline par les agences régionales de l'hospitalisation. 2°) La prise en compte financière, dans le montant total annuel

demande en décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1979 dans les rôles de la ville de Paris et de l'imposition forfaitaire annuelle