Considérant que, par la décision attaquée du 18 juin 2003 la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'admettre en équivalence le diplôme anglais

EDITIONS EDEN-ROC" soutient que la somme de 19 240 F, qu'elle a versée, en 1978, à la société suisse "Fiduciaire Wanner" et que la somme de 25 963,80 F qu'elle a payée, la même année, à la société anglaise

l'instruction que, au cours de la campagne pour l'élection des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy qui s'est tenue les 20 et 27 mars 2022, a été publié, dans les éditions en langue française et anglaise

France s'est notamment fondée sur une enquête menée par un cabinet d'avocats accrédité auprès de l'ambassade de France au Bangladesh, dont n'a été versé au dossier qu'un compte rendu rédigé en langue anglaise

Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le siège est au 457, Promenade des Anglais

doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission a rejeté son recours ; Considérant que le mémoire en réplique du 12 novembre 2010 de Mme A était rédigé en anglais

26 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche portant création de l'UFR Lettres et Langues de l'université François Rabelais de Tours et suppression des UFR Anglais

juges du fond que Mme B...a été employée par le Groupement d'établissements publics d'enseignement technique pour adulte de Clermont-Ferrand (GRETA), en qualité de formateur contractuel pour enseigner l'anglais

public ; Considérant que Mme A, maître de conférences des universités, seule candidate au poste de professeur des universités ouvert à l'université de Rouen, sous le n° 150 7ème et 11ème sections : anglais-didactique

Si Mme A...soutient qu'elle est titulaire d'une maîtrise en droit mention " carrières judiciaires ", d'un diplôme d'études approfondies de droit des affaires et d'une licence d'anglais, qu'elle a suivi

encontre par la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris II Panthéon-Assas par une décision du 17 mai 2019, pour avoir commis un acte de plagiat dans le cadre d'une épreuve d'anglais

Conseil d'Etat, présentés pour Maître A...B..., es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association Comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice, dont le siège est 5 promenade des Anglais

enregistrés le 8 septembre 2005 et le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO dont le siège social est situé 37, Promenade des Anglais

décision de refus ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération en date du 22 juin 2020 par laquelle le jury du concours interne de l'agrégation section langues vivantes étrangères anglais

Vu la procédure suivante : La société de droit anglais My Love Affair Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

d'imposition : Considérant que si la société requérante qui a exploité directement jusqu'au 2 juin 1978 et du 2 mai 1979 au 17 mars 1980 un fonds de commerce de vente au détail d'argenterie et de porcelaine anglaises

identiques ; qu'ainsi les mesures d'interdiction prononcées, qui sont justifiées par des raisons de moralité publique, ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire à l'encontre de sociétés anglaises

En statuant ainsi, la cour, qui n'a pas écarté ces documents au motif qu'ils n'auraient pas été traduits bien qu'elle en ait mentionné la version en langue anglaise figurant au dossier, n'a pas commis