36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-38-4 ; Vu la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

54-08-01-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.

de l'institut national des appellations d'origine, du 26 juin 1979, refusant d'accorder à M.

) annule pour excès de pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'ordonnance suscitée du 11 août 1988 du même tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

obligations du service national ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... par arrêté du 5 décembre 1994 ; que, par l'arrêt attaqué du 19 novembre 1996, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de M.

opérations électorales qui ont eu lieu à Entremont le 29 octobre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel

PROCAES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) en ses articles

30 juin 1945 relative aux prix ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES. - RÉGULARISATION (ART.

dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

nationale prononçant sa radiation du corps des professeurs de collège d'enseignement technique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel