Conseil d'État — 12 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053048946
- Date
- 12 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-08-01-02-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES. - RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L’URBANISME) – APPEL DU JUGEMENT AYANT MIS FIN À L’INSTANCE APRÈS UN PREMIER JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT AYANT SURSIS À STATUER DANS L’ATTENTE DE LA RÉGULARISATION – APPEL INCIDENT TENDANT À L’ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 12 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053048946
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel