L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1154 du code civil et sous réserve que l'indemnité accordée par le tribunal administratif n'ait pas encore été versée, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 700 650 F

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant que l'article L. 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi du 28 juin 1978 institue

L'article L. 315-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, disposait que " dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

époque : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L. 131-2-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul

; Vu la convention européenne des droits de l'homme et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... doit par suite être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction, issue pour l'essentiel de l'article 94 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative applicable à la procédure des référés d'urgence : " L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge

Par un premier jugement n° 2009521 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.