nécessairement, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en revanche, qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté

Il résulte de ce qui précède que l'une au moins des conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 février 2024 de la juge des référés

4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 et de l'article 9 de la directive du Conseil du 11 décembre 1989, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas entaché

4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 et de l'article 9 de la directive du Conseil du 11 décembre 1989, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas entaché

1984 ; Vu le décret °n 65-29 du 11 janvier 1985 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

à l'article L. 521-1 du code de justice administrative devait être regardée comme remplie et, d'autre part, que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation relative à la situation personnelle

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Jane la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, selon l'article 20 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " Risque incendie et forêt. 20.2.1. Zone de prescriptions.

valeur ajoutée par application des dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 4 000 euros, ou, subsidiairement, s'il est fait droit à l'appel

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant

Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de