R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas une portée équivalente à celles de l'article R. 111-18-3 du même code ; que, toutefois, il résulte des dispositions précitées des

aux autorités diplomatiques et consulaires, en vertu des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de procéder à la vérification de « tout acte

Par la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article L. 4137-1 du code

provisoires dans les conditions prévues aux articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation ; que le rapport du contrôleur technique est transmis à la commission consultative

A...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 118-3 de ce code, dans sa rédaction issue de cette même loi : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des

L. 122-2 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-2 du code des relations

regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

NON PROBANTE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES NOMS DES BENEFICIAIRES DES RECETTES EVALUEES PAR LE VERIFICATEUR

L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; 4.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et R. 111-14 du code de l'urbanisme alors applicable.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

après sinistre, autorisée par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR qui n'a pas soulevé, devant le

administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7 " ; qu'aux termes de l'article R. 111-19-29 de ce code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est