capitalisation des intérêts a été demandée le 10 janvier 1985 et le 4 mars 1986 ; qu'à chacne de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

DU 13 JUILLET 1979 ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 FEVRIER 1982, QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE DEMANDEE LE 13 FEVRIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

des intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 29 avril 1980 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors conformément aux dispositions de l'article

INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE DANS LE SOUS-SOL DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN", LE 29 SEPTEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE

civil, notamment ses articles 1153, 1154, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Nantes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil "dans les obligations qui se bornent au paiement

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à chacune de ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mai 1988 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONS.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT DANS CETTE MESURE A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE 25 JUILLET 1979, LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE

civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766

Gérard Bellot présentée devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil notamment son article 1154 ; Vu l'ordonnance

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme de 6 701 F que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES COURTILLES par le jugement du tribunal

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, IL N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE Z...

X... pour la totalité à compter du 19 août 1991, en application des articles L.84 et L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 relatifs à la législation

DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

UNE INDEMNITE DE 220.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR