Conseil d'État · 10 / 5 SSR — 11 février 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME VEUVE B... ABRAHAM, MLLE MARTINE X... ET M. JEAN-PIERRE X... DIT LE PRIOL, DEMEURANT ENSEMBLE AVENUE VICTORIA A SABLES-D'OR-LES-PINS, FREHEL  COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA VILLE DE MONTPELLIER A LEUR VERSER UNE SOMME DE 55 595,63 F A TITRE DE SOLDE D'HONORAIRES DU A M. POL ABRAHAM Z... ;    2°  CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN A LEUR PAYER LA SOMME DE 55 595,63 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 13 JUILLET 1979 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 12 FEVRIER 1982 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE AUQUEL INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE L'ETAT SUR LES CREDITS DONT IL ASSURE LA GESTION D'OPPOSER LE CAS ECHEANT LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'INGENIEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON A CRU POUVOIR CONSTATER QUE LA CREANCE DETENUE PAR LES CONSORTS X... AU TITRE DE LA MISSION D'ARCHITECTE ACCOMPLIE PAR LES AUTEURS LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE A PERPIGNAN ETAIT ATTEINTE PAR LADITE PRESCRIPTION, NI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NI AUCUN FONCTIONNAIRE REGULIEREMENT HABILITE A CET EFFET N'A PRIS LA DECISION D'OPPOSER CETTE PRESCRIPTION ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE BIEN FONDEE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 21 JUILLET 1960 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN POUR LA CONSTRUCTION DUDIT LYCEE, QUE TOUTES LES SOMMES DUES A RAISON DE CETTE CONSTRUCTION DOIVENT ETRE MANDATEES PAR L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS ABRAHAM A... Y... LA VILLE DE PERPIGNAN DOIVENT ETRE REJETEES ET QUE LES CONSORTS X... SONT FONDES A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER LA SOMME NON CONTESTEE DE 55 595,63 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 55 595,63 F A COMPTER DU 13 JUILLET 1979 ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 FEVRIER 1982, QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE SOMME DE 55 595,63 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 JUILLET 1979. LES INTERETS ECHUS LE 12 FEVRIER 1982 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DES CONSORTS X... EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE B... ABRAHAM, A MLLE MARTINE X..., A M. JEAN-PIERRE X... DIT LE FRIOL, A LA VILLE DE PERPIGNAN ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.