ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que toutefois M.

Article 3 : La société ID3A versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La FFSBFDA versera à la la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième

: 1° annule le jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

les dispositions des articles L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales et R. 141-6 du code de l'urbanisme imposeraient, en cas de modification du plan d'occupation des sols, de consulter

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 77-2 du 3

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

travail, méconnaîtraient le caractère paritaire de la juridiction prud'homale énoncé par l'article L. 1421-1 du même code.

QUI EST REGIE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.141-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS AU NOMBRE DES SCHEMAS DIRECTEURS SUR LE FONDEMENT

de 3 146 F, ensemble le titre de recette n° 667 émis en vue du recouvrement de la somme de 3 055 F, la décision du directeur de l'hôpital de Saint-Martin en date du 14 janvier 1983 et la décision du trésorier-payeur-général

Vu 1°), sous le numéro 148 888, enregistré le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gérard X..., courtier en vins de champagne, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation ", lequel dispose que : " Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte

-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est