Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 25 juillet 1985

VU 1°  LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 58 368 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE DUMENT MANDATE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, A LA DEMANDE DU "COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157", ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES YVELINES ACCORDANT A LA COMMUNE REQUERANTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE D'ATELIERS MUNICIPAUX ET UN LOGEMENT DE GARDIEN ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE DE DEFENSE ET A CE QUE M. LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ORDONNE LA SUPPRESSION DUDIT SURSIS ;
VU, 2°  LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JANVIER 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 64 969, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A LA DEMANDE DU "COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157", A ANNULE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES YVELINES ACCORDANT A LA COMMUNE REQUERANTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE D'ATELIERS MUNICIPAUX ET UN LOGEMENT DE GARDIEN, ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE "COMITE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES YVELINES LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES ATELIERS MUNICIPAUX ET UN LOGEMENT DE GARDIEN :    CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-15 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 83-812 DU 9 SEPTEMBRE 1983 APPLICABLE A L'ARRETE ATTAQUE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES LORSQUE, PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR SITUATION ET LEUR AFFECTATION DES CONSTRUCTIONS CONTRARIERAIENT L'ACTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME TELLE QU'ELLE RESULTE DES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL APPROUVEES PAR DECRET ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS D'UN SCHEMA DIRECTEUR APPROUVE DANS LE CAS VISE AU C  DE L'ARTICLE R.122-15", LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE R.122-15, QUI SONT RELATIVES A LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS DIRECTEURS, NE SONT PAS APPLICABLES A L'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION PARISIENNE QUI EST REGIE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.141-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS AU NOMBRE DES SCHEMAS DIRECTEURS SUR LE FONDEMENT DESQUELS LE PREFET PUISSE REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-15 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR CE QUE LE PREFET DES YVELINES AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN NE REFUSANT PAS LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE COMME CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION PARISIENNE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE "COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL CONTRE LES DEVIATIONS DE LA R.N.308 ET DU C.D.157" ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, SOIT PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR BENEFICIER DE L'EXPROPRIATION DUDIT TERRAIN POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA VILLE DE MAISONS LAFFITTE QUI ETAIT PROPRIETAIRE SOIT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SOIT EN VERTU D'ACQUISITIONS ANTERIEURES DES PARCELLES NECESSAIRES POUR LA CONSTRUCTION, JUSTIFIE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER DE SA DEMANDE DE PERMIS AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, D'AUTRE PART, LE COMITE DE DEFENSE NE PRECISE PAS QUELLE PARCELLE APPARTENANT AU DEPARTEMENT DES YVELINES AURAIT DU ETRE OCCUPEE POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-3-2 DU CODE DE L'URBANISME ; "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES CONCERNENT UNE INSTALLATION SOUMISE A AUTORISATION OU A DECLARATION EN VERTU DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA JUSTIFICATION DE DEPOT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE LE 7 JUILLET 1983 ETAIT JOINTE UNE JUSTIFICATION DU DEPOT D'UNE DECLARATION D'INSTALLATION CLASSEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UN SURSIS A STATUER LE 7 OCTOBRE 1983 ET QU'UNE NOUVELLE JUSTIFICATION N'AURAIT PAS ETE JOINTE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ENREGISTREE LE 26 OCTOBRE 1983, QUI A DONNE LIEU A LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE, N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LADITE DECISION, LES INSTALLATIONS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'INSTALLATION CLASSEE N'AYANT PAS ETE MODIFIEES LORS DE LA SECONDE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AURAIT DONNE SON AVIS AVANT LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE PERMIS A ETE ENREGISTREE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE DE MAISONS-LAFFITTE A EMIS SON AVIS AU VU DU PROJET FAISANT L'OBJET DE LA DECISION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT LA CONSULTATION DU SERVICE "GESTION, EXPLOITATION, ENTRETIEN" DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE, QUI AVAIT ETE VALABLEMENT CONSULTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421-38-14 DU CODE DE L'URBANISME, LORS DE LA PREMIERE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE LE 7 JUILLET 1983, N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTE A NOUVEAU LORS DE LA DEMANDE FORMEE LE 26 OCTOBRE 1983, EU EGARD A L'ABSENCE DE MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES DU NOUVEAU PROJET RELATIVEMENT A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET AUX INTERETS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;
SUR LES MOYENS TIRES DES ARTICLES R.111-3-2, R.111-14-2 ET R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-3-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE, PAR LEUR LOCALISATION, A COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU LA MISE EN VALEUR D'UN SITE OU DE VESTIGES ARCHEOLOGIQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-14-2 DU MEME CODE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE DANS LE RESPECT DES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. IL PEUT N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR DESTINATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENVIRONNEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-21 DU MEM CODE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES YVELINES AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, AU REGARD DES INTERETS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT POUR OBJET DE PROTEGER, EN NE REFUSANT PAS LE PERMIS SOLLICITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE OU A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES ENVISAGE, ET NOTAMMENT SI LES CARACTERISTIQUES DE CES VOIES RENDENT DIFFICILE LA CIRCULATION OU L'UTILISATION DES ENGINS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. IL PEUT EGALEMENT ETRE REFUSE SI LES ACCES PRESENTENT UN RISQUE POUR LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES OU POUR CELLE DES PERSONNES UTILISANT CES ACCES. CETTE SECURITE DOIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA POSITION DES ACCES, DE LEUR CONFIGURATION AINSI QUE DE LA NATURE ET DE L'INTENSITE DU TRAFIC..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, EU EGARD A LA LARGEUR DE LA VOIE QUI EST DE 4 M ET A LA NATURE DES INSTALLATIONS DESSERVIES, LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES YVELINES N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE DANS SON APPRECIATION DES CONDITIONS DE DESSERTE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AU REGARD NOTAMMENT DES EXIGENCES DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LA VOIE NE SOIT PAS GOUDRONNEE ET NE DISPOSE PAS DE TROTTOIRS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE L.123-5 DU CODE DE L'URBANISME :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA REVISION D'UN PLAN APPROUVE A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE L.111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN" ;
CONSIDERANT QUE SI LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES YVELINES A, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 7 OCTOBRE 1983, SURSIS A STATUER SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE PAR LA COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE AU MOTIF QUE LE PROJET PROPOSE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PRESCRIT DANS CE SECTEUR, IL A ACCORDE LE PERMIS LITIGIEUX, LE 18 NOVEMBRE 1983, POUR DES CONSTRUCTIONS DIFFERENTES DE CELLES INITIALEMENT PROJETEES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION DU BATIMENT PRINCIPAL PAR RAPPORT A LA SEINE, ET LA POSSIBILITE D'EXTENSION ULTERIEURE DE CE BATIMENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS SON APPRECIATION DES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR DONT IL S'AGIT ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES SONT, EN RAISON DES MODIFICATIONS CI-DESSUS ENUMEREES INTRODUITES ENTRE LA PREMIERE DEMANDE DE PERMIS ET LA SECONDE, DIFFERENTES DE CELLES AUXQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DONNE SON ACCORD DANS SA SEANCE DU 4 FEVRIER 1983 ET L'EVENTUELLE ILLEGALITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL QUI A APPROUVE LE PROJET DE CONSTRUCTION SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES YVELINES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES ATELIERS MUNICIPAUX ET UN LOGEMENT DE GARDIEN ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1983 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE "COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL CONTRE LES DEVIATIONS DE LA R.N.308 ET DU C.D.157" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE.    ARTICLE 3 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, AU "COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL CONTRE LES DEVIATIONS DE LA R.N.308 ET DU C.D.157" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.