257-7° du même code ; que M.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

A et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 200 du code général des impôts.

décembre 2001, tendant à ce que lui soit délivré, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale

Toutefois, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme

X ait, comme il le soutient, demandé au magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen la communication de la notification du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 17

d'application de cet article, introduit à son article 1er un article D. 98-6-3 dans le code des postes et des communications électroniques, et fixe, à son article 2, les modalités d'entrée en vigueur

R.351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de travail ou engagement

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 14.

K sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procèdure intéressant le fonds créé par l'article

L. 52-12 du code électoral : " I.

en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel

X... n'établit pas avoir résidé habituellement en France entre 1987 et 1993 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12 bis3°) de l'ordonnance

l'exigent les dispositions de l'article R.11-4 du même code, huit jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et qu'il ne ressort pas du dossier que cet affichage n'ait pas été maintenu pendant toute

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.