des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 131-2-6° et L. 131-7 ; Vu le code des voies navigables ; Vu les décrets du 20 octobre 1937, du 27 octobre 1937, du 9

du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code, applicable à toutes les communes, y compris à celles, comme la commune de Pont-de-Cheruy, dans lesquelles les dispositions combinées des articles

Article 3 : M.

27 de la loi du 3 juillet 1986 est inopérant pour contester l'acte d'approbation du plan d'aménagement de zone ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme

n° 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 6 quinquies ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le

Par suite, le moyen tiré de ce que ce décret méconnaîtrait les dispositions de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances ne peut qu'être écarté comme inopérant. 11.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

L'ETAT QUI, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DU DECRET DU 18 JANVIER 1887 ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR, A LE DEVOIR DE VEILLER A CE QUE LESDITS LOCAUX SOIENT EN UN ETAT TEL QUE LES ELEVES N'Y

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.

; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit aux seules demandes des 18 mai 1987, 17 mai 1991 et 19 novembre 1992 ; Sur la subrogation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié