des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 131-2-6° et L. 131-7 ; Vu le code des voies navigables ; Vu les décrets du 20 octobre 1937, du 27 octobre 1937, du 9

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

politique et générale remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 de ce code, les suppléments attachés à ces titres, sauf lorsque ces suppléments paraissent régulièrement selon une périodicité

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claudette Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte de l'environnement; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son transfert est désormais susceptible d'être

: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

; que sa requête doit par suite être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.

de secours et de lutte contre les incendies ; - en retenant que le projet ne porterait pas atteinte à la sécurité publique, au sens de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de Thonon-les-Bains

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, M.

d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Jean-Michel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite