de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 211-2 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

X... ne contient pas l'exposé des faits et motifs pour lesquels l'annulation de l'arrêté attaqué est demandée, contrairement aux prescriptions de l'article R.241-4 du code des tribunaux administratifs

Vu 2. sous le n. 4985 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Centre psychothérapique départemental de la Nièvre, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 2

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Article 2 : L'Etat versera à l'association Montjoie et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France une somme globale de 2 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Considérant que l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction, issue de la loi du 7 janvier 1983 a prévu par celles de ses dipositions dont la violation est invoquée que lorsqu'une commune

Article 2 : Les intérêts de retard sont substitués dans la limite du montant desdites pénalités aux pénalités afférentes aux impositions supplémentaires sur le revenu assignées à M.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... étaient connues de l'établissement hospitalier ; qu'il avait déjà volontairement allumé un incendie le 18 août 1978 alors qu'il se trouvait hospitalisé dans le même centre sous le régime du placement

L.2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre" ; qu'en vertu de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des

apportait la preuve, qui lui incombe, qu'à l'occasion de deux des trois infractions ayant donné lieu à retrait de points, l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

mai 1989 par le maire de la commune d'Anse à Mme Y... ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Par un pourvoi, enregistré le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 5 de cet arrêt

A aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, compte-tenu du caractère limité des recettes en cause, ne saurait être regardé comme étant d'une particulière gravité au sens des dispositions

L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article R. 35120 du code du travail que : « Lorsque, au cours de la