social est à Volx (Alpes de Hautes-Provence), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme VULCA PNEUS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2023 et le 9 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Aux termes de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, abrogé par la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dans sa rédaction alors applicable : " Le conseil municipal peut instituer

de la province ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative

Il a, notamment, été taxé d'office, au titre de l'année 2004, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...à la suite des infractions commises respectivement les 7 août 2014, 2 novembre 2014, 29 novembre 2014 et 9 février 2015, dont l'intéressé a eu connaissance au plus tard à la date de notification de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret

Par un jugement n° 1200293 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : La société Podeliha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'ordonnance n° 1407206/9 du 6 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint

L. 761-1 du code de justice administrative.

A comme prioritaire et devant être logé en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233