Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental d'incendie

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 18 juin 2019 est annulé.

Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.

et de l'article 1759 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La durée équivalente au décompte annuel du temps de travail doit ainsi être considérée comme fixée à la durée minimale prévue par les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, soit 2 160

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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