des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 23 bis ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre

l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code pris pour son application ; que l'administration se prévaut dès lors à bon droit, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1978, de la taxation

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale à l'administration de procéder au versement simultané de la part patronale comme de la part salariale, celle-ci n'est tenue de prendre à sa

B...et aux sociétés Cabre et Socotec France la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement en date du 24 janvier 1992 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 3 : La demande présentée par M.

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier, en date du 26 décembre 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

Les articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt doivent, dès lors, être annulés. 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme B D, M. H D, Mme I D, Mme E D, M. A D et M.

1727 du code général des impôts.

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

d'Allinges la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

respectivement des honoraires de 9 600 F, 9 900 F et 7 000 F, lesquels ont été mentionnés par la société dans la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts et ont été déclarés par l'intéressée