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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512036
19 octobre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004
4 octobre 2023
un hébergement. 6.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625100
27 juillet 1988
c de l'article 111 du code précité, M.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618239
23 mars 1984
X... comportaient l'omission dans les bases d'imposition d'une somme globale de 1 229 105 F ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1955-1 du code général des impôts que l'administration
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
L'affaire faisant l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, il incombe au Conseil d'Etat de la régler au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029040777
2 juin 2014
L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et qui sera retenu au... ; que l'indemnité ainsi calculée devant être attribuée par préférence à la victime, conformément aux dispositions de l'article L. 376
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177835
28 juillet 2004
Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815880
24 juillet 2019
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-18 de ce code : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116
16 novembre 2022
Les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021, dans sa rédaction modifiée par le
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008005779
4 mai 1998
un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à enquête
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909
9 septembre 2024
Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008123468
9 octobre 2002
Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634528
2 juin 1993
176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli
CETAT:CETATEXT000007623056
18 mars 1987
X... au titre de l'année 1972 ; Sur l'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "I.
ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008064088
19 avril 2000
Article 2 : La réduction des bases imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu pour l'année 1980 est portée de 3 800 000 F à 6 107 053 F. Article 3 : M.