Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et

décembre 1976, 2°/ lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

comme des adjonctions à ce règlement intérieur ; Considérant que le décret du 29 mai 1992 pris sur le fondement de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme modifiée

Toutefois, la taxe d'aménagement est due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à l'occasion des opérations d'aménagement et de construction soumises à autorisation en vertu de ce code

; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES

de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction applicable aux avis de mise en

X... à l'impôt sur le revenu à raison de ladite somme, regardée comme un excédent de distribution, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant que

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°