) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

X..., d'autre part, par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention

que l'article 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, ne subordonne pas la suspension d'une décision administrative

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme ne demandant l'annulation que des articles 1er et 2 de l'arrêt du 13 octobre 2016 ainsi que de l'article 4 en tant qu'il porte sur ses

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Fioul 83 soutient que les décisions qu'elle attaque constituent des sanctions prises sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie citées au point 3 et qu'en

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'administration, lorsqu'elle entend appliquer l'amende prévue par les dispositions susvisées de l'article 1768 du code général des impôts, d'établir que le débiteur visé à l'article 182 B du même code

L. 315-1 du code de la sécurité sociale doit être écarté ; 11.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 222-1 du code de justice administrative ; Sur l'article 3 relatif à la dispense de conclusions du rapporteur public : 8.

Par cette convention, en vertu de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, alors applicable, qui permettait de mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements publics à réaliser pour répondre

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative