000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

223. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT

38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net et qu'en vertu du 1. de l'article 39 du même code, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ; qu'il appartient

elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : /1° Les frais généraux de toute nature (...) ; que si, en

de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

.... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" ; qu'aux termes de ce dernier article " .../ ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats

39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comptrenant... notamment : 1° - Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel

39-1-1° du code général des impôts : " .... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard

1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le

39 du code général des impôts : "1.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

1651 du code général des impôts (...) ; qu'aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle

BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE "1.

39 duodéciès et suivants du code général des impôts, les plus-values à long terme et à court terme réalisées par les associés de la société de fait lors du transfert dns leur patrimoine privé, le 31 décembre

DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS