) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule

R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative, de recourir à une enquête contradictoire aux fins notamment de déterminer la propriété privée ou publique des quais des marinas du port de plaisance

1728 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, soit substituée la pénalité de 40 % désormais prévue par le b de cet article pour le cas où, comme en l'espèce,

ayant tardé à exécuter ledit jugement ; qu'il y a lieu, dès lors de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 9 octobre 1997 au 17 novembre 1997 inclus, au taux de 1 000 F par jour,

En second lieu, les articles L. 5412-2, L. 5426-2, R. 5412-4 et R. 5426-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 200 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 2221-4 du même code, rendu applicable aux départements par les dispositions précitées de l'article L. 1412-1 du même code : " Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et

38-2 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 que les créances nées au cours de l'exercice doivent, si eles sont certaines dans leur principe

L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

) d'annuler l'arrêt n° 10PA04970 du 10 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... invoquait sur ce point à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant les années en litige : "1.

L. 2411-8 du même code : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section (...) " ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 2412-1 du même code, la

manifeste d'appréciation et une erreur de droit au regard de l'article 40 du code de procédure pénale en s'abstenant de signaler au parquet les délits graves commis par la société CNP Assurances relatifs

l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ; qu'aux termes du 3 de l'article 2 de la même convention : 1.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 8.

X... n'a pas déclaré, contrairement aux dispositions de l'article 240 du code général des impôts, les commissions qu'il a accordées aux cafetiers et autres dépositaires des appareils de jeu ; que ces sommes

Article 2 : Les condamnations solidaires mises à la charge dudit groupement attaqué sont ramenées à 545 000 F en ce qui concerne la solidarité avec l'entreprise Vincent, à 42 134 F en ce qui concerne l'entreprise