A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense ".

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

intérieur ou une partie substantielle de celui-ci » ; que l'article L. 420-4 du même code impose à l'auteur d'une décision administrative le respect de ces dispositions, à l'exception de celles des décisions

de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-1 du code de justice administrative, en particulier s'il y avait lieu d'estimer qu'il serait loisible au préfet, plutôt que de procéder d'office à la modification dont s'agit, de déférer l'acte

de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision peut être décidée par le conseil municipal, dès lors qu'elle " ... b)

Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours de Mme B...devait être formé contre une décision préalable ; 5.

---------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 février 2010 est annulé.

L. 421-2 du code de l'urbanisme ; 10.

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

Article 4 : GAZ DE FRANCE est condamné à payer aux consorts Y... une somme de 317 143,83 F. Celle-ci portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1984.

dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois