75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2° accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

commission de la concurrence est saisie des faits qui ont été "soit consignés dans les rapports établis par les agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 précitée qui disposent à cette fin

X..., caporal-chef titulaire, de ses fonctions au service de secours et de lutte contre l'incendie, ne comporte aucune précision sur les griefs retenus comme fondement de la mesure de révocation prononcée

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UNI-AIR, dont le siège est B.P. 25 Aéroport de Toulouse-Blagnac 31770 et la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, dont le siège est ..., à Paris 75002 tendant : 1°

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions présentées par M.

An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

et ne sont, par suite, pas recevables, qu'il y a lieu, dès lors, de les rejeter ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR ainsi que le recours incident de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°