et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles

Cette délibération distingue, pour le temps qui précède la campagne électorale définie par les dispositions de l'article L. 47 A du code électoral auxquelles renvoie l'article 3 de la loi du 6 novembre

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1651 bis, 3 du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant que l'imposition dont il s'agit étant conforme à l'avis régulièrement émis par la commission départementale dans sa séance du 2 mars

Aux termes du a du 1° et du a du 2° de l'article L. 122-3 du code forestier, les documents de gestion forestière mentionnés au 6° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement correspondent aux

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2006-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu

au préfet, en vertu des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, applicable à la date de l'arrêté litigieux, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues

Article 3 : La commune de Fresnes versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la provision pour dépréciation de titres : 6. Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

X... dans l'entreprise, regardés par l'administration comme des revenus de capitaux mobiliers imposables sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 précité du code et réintégrées dans les

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du IV bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Les séances de la commission des sanctions sont publiques " ; qu'il n'est

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2016-1356 du 11