Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance d'août 1539 ; - le code général des impôts et son annexe II ; - le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, pris pour la transposition de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique :

D A, Mme G B et M.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

Sur le règlement de l'affaire au fond : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 10.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître

Considérant, en dernier lieu, que le g) du 1° du II de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles inclut dans le forfait de base du forfait journalier " la taxe nette sur la valeur

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

Mme E... en a demandé le 9 juin 2017 au juge des référés du tribunal administratif de Lille la suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

code de l'urbanisme alors en vigueur et reconnu comme tel par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Léon, comme l'ensemble de l'île de Batz.

Article 2 : L'association MBE Environnement et autres verseront à la société RTE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne les moyens invoqués par M. AX : 9.

égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-7 du même code.

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, désormais repris aux articles L. 102-4 et suivants du même code.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1233-22 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : / 1°

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4614-9 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations