En deuxième lieu, s'agissant des sapeurs-pompiers, selon l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000, l'aptitude médicale est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ; l'article 3 du même arrêté dispose

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Article 2 : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault présentée devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de la même année, et a, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne l'application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts : 5.

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

pour l'exercice 1990 le montant des cotisations communales pour le financement de ce service ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2008 est annulé.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

1974, LA DECLARATION RECAPITULATIVE ANNUELLE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, L'ARTICLE 242 SEXIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du service départemental d'incendie et de secours des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1 de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971, pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, dans sa

de l'année 1973 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

à 2 390 tonnes pour l'année 2021, retient une approche fondée sur le rendement maximal durable non conforme à l'exigence d'une approche écosystémique des pêches prévue aux articles L. 911-2 du code rural

sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation " ; qu'en vertu de l'article L. 514-5 du même code, dans sa rédaction

de cette décision ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs