, la procédure d'imposition a été irrégulière ; En ce qui concerne les redressements sur les rémunérations des dirigeants : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Les

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

de la société en participation, la procédure d'imposition a été irrégulière ; En ce qui concerne les redressements sur les rémunérations des dirigeants : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du

2015 du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il avait de contraire à son arrêt, et a, par l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de leur requête.

) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, ajouté au revenu global du contribuable, pour chacune des trois années précitées, des revenus d'origine indéterminée ; que statuant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts : La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du même code relatif aux entreprises détenant au moins le quart des actions d'une société étrangère soumise à un

COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 238 ET 240-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES

24 de la loi du 12 avril 2000, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 18.

500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d) La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction