de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de juger l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, d'une part, que la

de liquidation qui lui ont été versés par la société Fifties ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de

A, de Mme E et de M. D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le n° 459136, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 décembre

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Article 2 : La requête de M. A devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : M.

Aux termes du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 : " II.- La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 325701, la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

code électoral, de sa décision du 2 mars 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D A et M.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

A la somme de 3 000 euros à verser à l'AFLD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article

sur le revenu devant subsister au titre de l'année 1977 : Considérant que l'administration a fait application des intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code général des impôts, calculés selon