L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Jean X..., demeurant ... à Saint-Genis des Fontaines 66740 ; - Mlle Simone X..., demeurant à la même adresse ; et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 février 1983

X... au titre de l'année 1972 sont fixées à 108.668 F. ARTICLE 2 - Il est accordé à M.

René X... ; En ce qui concerne les années 1975-1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 10 du code général des impôts : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude

L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article 40-1 de la loi ainsi modifiée du 22 juillet 1987 : L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques

302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME CADUCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU MEME CODE, LES FORFAITS QU'ELLE AVAIT PRIMITIVEMENT ASSIGNES

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

René X... ; En ce qui concerne les années 1975-1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 10 du code général des impôts : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude

1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT X...

ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS.

X... ne peut être admise ; que les conclusions susanalysées du recours du ministre doivent, dès lors, être rejetées ; Article ler : La requête de M.

X...

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

Article 2 : L'administration générale de l'assistance publique à Paris est condamnée à verser la somme de 1 105 640,80 F à M. X... avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 1981.

m, 1 m 20 ou 1 m 40 ; que les commissions compétentes en matière de sécurité n'ont d'ailleurs pas été consultées sur les risques en matière d'incendie ; que tant la largeur de l'impasse que la distance

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 de l'article 93 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué

X doit être reconduit. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

X est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à