Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 24 mai 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X ..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE C ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION :    CONSIDERANT QUE, SI M. X ... PRETEND QUE L'AVIS DE VERIFICATION QUI LUI A ETE ADRESSE LE 19 FEVRIER 1976 NE FAISAIT PAS MENTION DE LA FACULTE POUR LE CONTRIBUABLE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPRIME A L'AIDE DUQUEL L'AVIS DE VERIFICATION LITIGIEUX A ETE ETABLI COMPORTAIT CETTE MENTION ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, M. X ... EXPLOITAIT A C ... UN BAR-RESTAURANT ET ETAIT PLACE, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES BENEFICES REALISES PAR CETTE ENTREPRISE, SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; QUE, COMPTE TENU DES INEXACTITUDES QU'ELLE A RELEVEES DANS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE REQUERANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME CADUCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU MEME CODE, LES FORFAITS QU'ELLE AVAIT PRIMITIVEMENT ASSIGNES A M. X ... POUR LA PERIODE EN QUESTION ET LEUR A SUBSTITUE DE NOUVELLES BASES FORFAITAIRES ; QUE M. X ... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973 ET 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DU REHAUSSEMENT DE CES FORFAITS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS ... L'EVALUATION EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LES CHIFFRES QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X ... A RECU NOTIFICATION DES NOUVEAUX BENEFICES FORFAITAIRES FIXES PAR L'ADMINISTRATION POUR LES ANNEES LITIGIEUSES, MAIS N'A, DANS LE DELAI DE 30 JOURS PREVU A L'ARTICLE 51 PRECITE, NI CRITIQUE CES NOUVEAUX FORFAITS, NI INDIQUE LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBE A M. X ..., QUI DEMANDE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, DE FOURNIR, SELON LES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 51, "TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE PEUT, POUR APPORTER UNE TELLE PREUVE, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT A UNE EXAGERATION DES BASES DE SON IMPOSITION, SOIT, AUX MEMES FINS, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER, AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION, LE BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LES FORFAITS CONTESTES, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DES RECETTES BRUTES DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR M. X ... A PARTIR, D'UNE PART, DES ACHATS DE BOISSONS EFFECTUES PAR L'INTERESSE, AUXQUELS ELLE A APPLIQUE UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 2,5 CALCULE SUR LE PRIX TAXE COMPRISE, D'AUTRE PART, DU PRIX MOYEN DES REPAS SERVIS DANS LE RESTAURANT EXPLOITE PAR M. X ... ET DU NOMBRE DE CES REPAS ; QUE, POUR CALCULER CE DERNIER ELEMENT, L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE AU NOMBRE DE CREMES GLACEES ACHETEES PAR LE REQUERANT, AU POURCENTAGE DE REPAS AYANT COMPORTE, D'APRES LES FICHES REMISES AUX CLIENTS, LA FOURNITURE D'UNE TELLE DENREE ET A UNE EVALUATION DES QUANTITES DE CREMES GLACEES VENDUES PAR L'ETABLISSEMENT DE M. X ... INDEPENDAMMENT DE LA FOURNITURE DE REPAS ;
CONSIDERANT QUE M. X ... FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLIQUE A SES ACHATS DE BOISSONS EN 1973 AURAIT DU ETRE DE 2,3 A 2,4 ET CALCULE SUR LE PRIX HORS TAXE DE CEUX-CI ET QUE LE NOMBRE DE CREMES GLACEES SERVIES A L'OCCASION DE REPAS A ETE FORTEMENT SUREVALUE PAR RAPPORT AUX VENTES DE CE PRODUIT FAITES A DES CLIENTS EN DEHORS DE TOUTE PRISE DE REPAS ; QUE M. X ... ESTIME, D'AUTRE PART, QUE LES RECETTES DE SON RESTAURANT AURAIENT DU ETRE EVALUEES EN TENANT COMPTE DU NOMBRE DE TABLES INSTALLEES DANS LA SALLE, DU NOMBRE MAXIMUM DE COUVERTS SUSCEPTIBLES D'Y ETRE SERVIS, DU NOMBRE DE MOIS ET DE JOURS D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'EN SUIVANT CETTE AUTRE METHODE D'EVALUATION, LE NOMBRE DES REPAS SERVIS N'AURAIT PAS EXCEDE ANNUELLEMENT 3.300, CHIFFRE NETTEMENT INFERIEUR AUX NOMBRE DE 7.454 ET 13.300 RETENUS RESPECTIVEMENT PAR L'ADMINISTRATION POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES METHODES D'EVALUATION PROPOSEE PAR M. X ... NE SONT PAS APPUYEES D'UNE DEMONSTRATION QUI PERMETTRAIT DE DETERMINER SES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE ATTEINTE PAR LES METHODES UTILISEES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X ... NE SAURAIT SE PREVALOIR DU MONTANT DES BENEFICES FORFAITAIRES PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION ET QU'IL A ACCEPTE, POUR LES ANNEES 1975 ET 1976, POUR CONTESTER LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE AFFERENT AUX DEUX ANNEES PRECEDENTES ;
CONSIDERANT QU'A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.