G et autres, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

président de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Liptovsky Mikulas (Slovaquie) pour des faits d'escroquerie et de conduite en état alcoolique ; 2°) condamne l'Etat à verser à la SCP Masse-Dessen

Fernand X... recevable en la forme, d'autre part, donné acte aux époux X... de ce qu'ils se réservent de faire valoir leurs droits à bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1978 si intervenait

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-I ajouté à la loi du 15 juillet 1970 par l'article 24-II de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974, "la valeur d'indemnisation de la masse

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat, pour M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 19 novembre 2008 du préfet de la région Pays de la Loire lui retirant le bénéfice

et un indice 480 prenant en compte, dans l'un et l'autre cas, la bonification pour enfants ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le titre de pension attaqué en tant que la pension dont elle a bénéficié

électrohypersensibles ; - l'a insuffisamment motivé et commis une erreur de droit en se fondant sur la seule circonstance que les mesures du champ magnétique statique à proximité du spectromètre de masse

... une somme égale à la différence entre, d'une part, la rémunération qui aurait dû être la sienne, à partir du 1er janvier 1982 et sans limitation au 31 juillet 1987, si elle avait régulièrement bénéficié

mois de septembre 2009 ; que la décision attaquée n'est pas illégale dès lors que la requérante ne justifie ni d'une formation en sciences humaines, ni d'une expérience professionnelle permettant de bénéficier

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 15 juillet 1970 les modalités de calcul de la valeur d'indemnisation des biens constituant l'actif des entreprises

vieillesse et invalidité (PS 10 D - RH 0360) de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de l'article 10 du règlement de retraites (RH 0828) de la SNCF en tant qu'elles excluent du bénéfice

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray,

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray,

Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen

Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.