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AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUPRES DES SERVICES D'ASSIETTE DES IMPOTS DE MONTAUBAN, CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA BASE

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REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PERMET TOUTEFOIS D'ETABLIR, PAR VOIE D'ACCORDS CONCLUS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4, UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT UNE BASE

qui concerne les différences constatées entre le compte d'exploitation et les déclarations faites : Considérant que le chiffre d'affaires passible de la taxe sur la valeur ajoutée est établi sur la base

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présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la juridiction administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

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la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le ministre n'établit pas par les seules pièces qu'il a produites devant le juge à l'appui de sa demande de substitution de base

pas au nombre des décisions qui devaient être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases

d'appel de Nancy, en premier lieu, a réformé la décision du 28 novembre 1991 par laquelle il a été concédé à Mlle Antoinette A une pension de retraite à compter du 1er janvier 1992 en incluant dans les bases

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demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à sa demande du 27 février 2006 tendant à la communication de la base

la délimitation des circonscriptions cantonales peut ne pas être strictement proportionnelle à la population, mais peut tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général, elle doit reposer sur des bases

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vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base