Conseil d'État
Conseil d'État — 14 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609859
- Date
- 14 juin 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de circonstances exceptionnelles [art. 1392].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609859
Données disponibles
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