calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Aude le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ( ...) si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de la régularité de la procédure d'imposition, M.

verser la somme de 311 872,82 F (47 545 euros) ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

la requête enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, dont le siège est au Centre Administratif André Benech

Kaya, annulé la décision du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre

protection des réfugiés et apatrides en date du 21 janvier 1986 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

X... et par l'association de protection de l'environnement de la vallée de l'Alzon devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation ;

décision du 6 décembre 1994 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville lui interdisant la fabrication et la commercialisation des produits PRO-NAT ; Vu les autres pièces

CETAT68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces

permis de construire une maison individuelle d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1983 par lequel le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la rive gauche de l'Allier lui a infligé une mise à pied

2.214 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1967 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 578 B ENTRE UCEL ET MONT-D'UCEL ARDECHE DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE PIERRE

QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES LE 25 AVRIL 1969, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ET N'ETAIENTACCOMPAGNEES D'AUCUNE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE INTERESSEE

après la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code des ports maritimes ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre

particuliers, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique et prise illégale d'intérêt ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces

commune de Saint-Bueil, en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2° annule ces opérations électorales et l'élection des quinze membres élus de la liste d'action municipale ; Vu les autres pièces