d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a approuvé "le règlement annexe, relatif à la consommation des boissons

prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités. " ; Considérant que ces dispositions, applicables aux débits de boissons

règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons

produits du secteur vitivinicole ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté interministériel du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons

de 5,54 pour la discothèque, obtenus en comparant, à partir des données recueillies dans l'entreprise et portant sur la période correspondant à l'année 1973, le prix d'achat et le prix de vente des boissons

indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de concession passé pour l'exploitation d'appareils automatiques de boissons

1969 au 31 octobre 1974, la société anonyme Clinique du Sacré Coeur, qui a pour objet l'exploitation d'une clinique chirurgicale à Saint-Nazaire Loire-Atlantique , préparait, avec des denrées et boissons

achetées et réputées servies en l'état à la clientèle les taux de marge brute effectivement pratiqués sur ces différentes boissons, puis, au chiffre d'affaires ainsi dégagé un coefficient représentant

Jean Boitel, ont pris à bail ce domaine le 16 septembre 1987 puis, après le décès de M.

suite servir de fondement à la reconstitution du chiffre d'affaires, l'administration s'est seulement fondée sur l'écart constaté entre le rapport entre les achats de denrées solides et les achts de boissons

Par une délibération du 3 septembre 2020, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et

de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) d'annuler l'acte de promulgation de la " loi du pays " n°2021-54 du 23 décembre 2021 relative aux débits de boissons

jugement du 28 juillet 2006 du tribunal administratif de Bastia qui avait annulé l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 avril 2006 prononçant la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons

liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ; - cette atteinte est manifestement illégale, l'avertissement relatif à l'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons

Mme A à déplacer au sein de cette commune le débit de tabac, dont la gérance lui a été attribuée le 14 décembre 2018, du 63 rue Pierre Sémard au 84 boulevard Emile Zola dans les locaux du débit de boissons

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé dans le périmètre prohibé par les règlements de police, dans

13 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 9 octobre 1989 du préfet de l'Essonne interdisant la vente de boissons