ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 24 novembre 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633300
- Date
- 24 novembre 1911
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé dans le périmètre prohibé par les règlements de police, dans un autre local faisant également partie du même périmètre - Récépissé - Maire - Recours pour excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 novembre 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633300
Données disponibles
- Texte intégral
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