Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi 69-1160 du 24 décembre 1969 instituant une "taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts", "n'entrent pas dans

. - Exonération trentenaire des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Obligation pour le contribuable de demander l'exonération avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE CIVILE BORD DE LABOUR, - les conclusions de M.

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Bora-Bora une somme de 1 500 euros à verser à chacun des deux requérants au titre des mêmes dispositions.

LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BEZIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, PORTANT REFUS DE PRONONCER LA NULLITE DE LADITE DELIBERATION ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA

Bordeaux a, sur appel de la commune de Villeneuve sur Lot, annulé cette ordonnance, ordonné qu'il soit procédé à une expertise contradictoire entre la commune de Villeneuve-sur-Lot, la société Simon Bonis

Article 2 : Les conclusions de la société Bonnier Dorra Multimédia tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Boris

Boris X..., demeurant ... ; M.

Boris X..., demeurant ... ; M.

Y... est resté affecté à bord de cette vedette, ses fonctions sont devenues celle d'un chef de quart ; qu'il a ainsi été placé dans une position subordonnée ; que, dans ces conditions, le changement d'affectation

ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI

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celle-ci, l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période de trois mois consécutifs au plus ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'elle ne se borne

de nature à rendre sans objet la requête n° 60 948 tendant à l'annulation de la circulaire du 13 juin 1984 ; Considérant que par les deux circulaires attaquées le ministre chargé des transports s'est borné

PRÉALABLEMENT À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE COTISATION D'IMPÔT SUR DES BASES PRENANT EN COMPTE, POUR LA PREMIÈRE FOIS, DES ÉLÉMENTS NON DÉCLARÉS - EXISTENCE [RJ1] - APPLICATION LORSQUE L'ADMINISTRATION SE BORNE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT MONSIEUR X..., ELISANT DOMICILE DANS SA PROPRIETE DU "BOIS DE VERT"