Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 28 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613748
- Date
- 28 novembre 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exonération trentenaire des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Obligation pour le contribuable de demander l'exonération avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de l'exécution des travaux [article 1401 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 28 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613748
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel