AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008069266
31 janvier 2001
31 janvier 2001
X... est entré en France en août 1999 ; qu'eu égard au caractère très récent de son union avec une française et à la brièveté de son séjour en France, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant
Source officiellePage 13 sur 34
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008069461
9 février 2001
9 février 2001
Y..., de la brièveté de son concubinage et de l'absence de toute circonstance le mettant dans l'impossibilité d'emmener avec lui sa concubine et leur fils et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite
Source officielle