avec les coûts réels de constitution des capacités de réserve secondaire ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du niveau du prix forfaitaire de capacité retenu ; - méconnaît

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 mai et 27 septembre 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

la coiffure en date du 8 septembre 1998 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 27 avril 1998 par laquelle cette commission avait rejeté sa demande de validation de capacité

en droit, modifié le régime des études et des examens en vue de l'obtention du certificat de capacité en droit antérieurement fixé par le décret, qu'il a abrogé, du 30 mars 1956.

par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision en date du 16 décembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

pouvoir la décision en date du 3 juin 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

financière de l'entreprise à mener à bien l'ensemble des huit projets, il ressort des pièces du dossier que l'appréciation des capacités financières propres de la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL a conduit

Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées (...

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans un

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de sa capacité

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne de le réinscrire en 1ère année de capacité

excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999, confirmée le 6 mars 2000 à la suite de son recours gracieux, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle