premiers juges, qu'en évaluant à 329 421,41 F toutes taxes comprises les sommes dues à la société POUTEAU pour des travaux réalisés par elle avant que le maître d'ouvrage n'ordonne l'interruption du chantier

CIRQUE ; QU'AUCUNE SEPARATION MATERIELLE N'EXISTAIT ENTRE CES DEUX TERRAINS ; QUE, D'AUTRE PART, UNE OUVERTURE D'ENVIRON 15 METRES DE LARGEUR AVAIT ETE PRATIQUEE DANS LE MUR DE CLOTURE SEPARANT LE CHANTIER

dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain par les soins du demandeur, avant l'ouverture du chantier

que l'entreprise soutient qu'elle a dû également supporter des charges extra-contractuelles imprévisibles du fait des conséquences des 48 jours de grève qu'elle a dus supporter pendant la durée du chantier

Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt (84490) à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant de l'allongement de la durée du chantier

passation de ce marché de substitution, au motif que le pouvoir adjudicateur avait indiqué, dans les documents de la consultation, mettre à disposition des candidats des matériaux entreposés sur le chantier

chauffage qu'elle exploite en bordure de cette voie, ..., et de provoquer une baisse de son activité ainsi que des pertes financières ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que si le chantier

En ce qui concerne les travaux en cours : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que les travaux que la société requérante avait effectués au 31 décembre 1971 sur deux chantiers ont fait l'objet

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1971 : "LE DROIT PROPORTIONNEL E ST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS

ET DU CROISEUR "MONTCALM" A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS VAROIS "LES ABEILLES" EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE DES DOMAINES

"Les Hauts de Bonneval" d'atteindre le chantier sur lequel elle avait entrepris la construction d'un ensemble immobilier de sept chalets ; que, s'il appartenait au maire d'user des pouvoirs qu'il tient

DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES THERMES D'AX A LA SUITE DE L'ARRET DE SON CHANTIER

livraisons qui lui avaient été faites pour sa propre activité, elle n' établit pas que les mentions des factures établies par l'entreprise "Plasse", indiquant qu'elles portaient sur du bois livré sur le chantier

permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier

l'a condamnée à verser 132 010,58 euros HT à la société Omnipierre SNP, aux droits de laquelle est venue la société Rocamat pierre naturelle, en indemnisation des conséquences de l'allongement du chantier

revenus restées à sa charge à hauteur de la réduction de la plus-value de cession imposable résultant de la majoration du prix d'acquisition du montant des factures d'achat de matériaux destinés au chantier

professionnelle résultant de la réintégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative d'équipement et de biens mobiliers correspondant pour partie à des outillages de forage utilisés sur des chantiers

par le rapport des experts désignés par le tribunal administratif de Marseille, que les travaux exécutés par la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS au moment de l'interruption des différents chantiers