aux directeurs des centres régionaux des services financiers, d'une part, et a autorisé ces mêmes directeurs à déléguer leur signature « à leurs collaborateurs chargés de la gestion des ressources humaines

Savoie portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine

Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie foetale humaine

groupe de produits en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires. / L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine

Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

A, attaché d'administration hospitalière affecté à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a, par lettres des 17 octobre 2006, 8 février 2007 et 11 juin 2007, demandé

A...de versement de 10 % du montant de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation du handicap tel que fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ainsi

" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est tenue, pour déterminer l'aire géographique de production, de tenir compte à la fois des facteurs naturels et des facteurs humains

. ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE (S.L.P.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la note n° 2397 du 22 juillet 1999 du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales du ministère

Stéphano Y... par le virus de l'immunodéficience humaine et rejetant leurs conclusions présentées devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu le

: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2012 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines

18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale en tant qu'elles concernent les lagomorphes qui ne sont pas destinés à la consommation humaine

ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la décision du 27 avril 1994 du directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme déclarant impropres à la consommation humaine

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision 21 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines des hôpitaux

Michel X... du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller dans la commune associée de Maroe (Huahine

totale et définitive, avec un taux d'invalidité de 40 %, non imputable à l'accident de service du 9 février 2010 et, d'autre part, la décision du 19 mars 2013 par laquelle la directrice des ressources humaines