cohabitation avec des codétenus malades, incontinents ou au comportement inconvenant n'était pas, par elle-même, de nature à constituer une atteinte au droit au respect de sa dignité ou au droit de mener

Christophe Q..., M. Claude Q..., Mme Sylvie Q..., Mme Suzanne XZ..., M. Laurent XB..., M. Camille XB..., M. Lucien XC..., M. Jean-Michel XI..., M. Christian XK..., Mme Jeanine XN..., M. Jean S..., M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient : M.

Christophe A, demeurant ... ; M.

B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 6 mai 2024 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M.

Christophe X, demeurant ... ; M.

Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Antoine Berger, auditeur et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 17 mars 2005 portant organisation du référendum : Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France.

de Bièvres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

Christophe A et Patrick B, a rejeté sa demande tendant à la condamnation des intéressés au versement d'une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Jean-Pierre A, à M. et Mme Christophe B, à la commune de Lees-Athas et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes

complémentaire, enregistrés les 12 juin 1998 et 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN BAILLY, dont le siège est à Mehers

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 rend applicables à l'élection des représentants

contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de mener