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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007912800
8 janvier 1997
Courson, Auditeur, - les conclusions de M.
Page 13 sur 65
CETAT:CETATEXT000007916904
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007917179
15 avril 1996
Courson, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007874772
15 décembre 1995
Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée au tribunal administratif par M.
CETAT:CETATEXT000007878105
29 janvier 1996
CETAT:CETATEXT000007891100
17 janvier 1996
Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000007892314
18 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007880332
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219050
20 novembre 2013
euros. (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration
SECTION
CETAT:CETATEXT000007688578
21 mars 1980
SURESNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT, EN REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU LE 9 AOUT 1967, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN COLONIE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632581
4 novembre 1992
Y..., que le vérificateur aurait, à l'occasion des vérifications approfondies de situation fiscale d'ensemble par ailleurs engagées à l'égard de chacun des coassociés, adressé à ceux-ci, dans des conditions
CETAT:CETATEXT000007629949
X..., que le vérificateur aurait, à l'occasion des vérifications approfondies de situation fiscale d'ensemble par ailleurs engagées à l'égard de chacun des coassociés, adressé à ceux-ci, dans des conditions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741495
25 novembre 1987
X... pour 1985, ne s'est pas borné à rapporter l'opinion des services du parquet ou des services de gendarmerie ou de police appelés à collaborer avec lui, mais a émis une appréciation personnelle sur
10 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669083
25 mars 1981
Arbault en sa qualité de chef de service à la Trésorerie générale et à sa qualité de collaborateur direct du Trésorier-payeur général, cette démarche de sa part était de nature à nuire à la discipline
CETAT:CETATEXT000007644663
19 novembre 1975
A ETE VICTIME, LE 17 JANVIER 1960 VERS 6 HEURES 45 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 2° AU LIEUDIT "CARREFOUR SAINT-CHRISTOPHE", A ETE PROVOQUE PAR LA COLLISION DE SON VEHICULE AVEC UN ILOT DIRECTIONNEL DEPOURVU
CETAT:CETATEXT000007895876
15 novembre 1996
CETAT:CETATEXT000007862969
CETAT:CETATEXT000007970059
28 avril 1997
CETAT:CETATEXT000007971956
12 février 1997
CETAT:CETATEXT000007972048