CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'APPIETTO (Corse du Sud),

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, - les conclusions de M.

sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur hiérarchique direct mais également celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs ; que cette communication,

. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Notion d'affaire - Société qui gère statutairement une société en commandite dont elle est une associée en nom.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Absence de communication du dossier avant révocation.

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit à communication du dossier - Agents communaux stagiaires - Décision mettant fin au

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

RESEAUX DE COMMUNICATION est rejeté.

X... eût reçu communication de son dossier ; qu'il est constant qu'il n'a pas été informé de son droit de prendre communication de son dossier avant l'intervention de l'arrêté de licenciement ; qu'ainsi

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 163-17 du code des communes, le comité du syndicat de communes "délibère

Article 2 : Le SICTOM DE L'OUEST AUDOIS versera à la commune de Laurac une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de Plouvorn n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dès lors, M.

Sarcelles a refusé de lui rétablir sa délégation en qualité d'adjoint ; 2°) d'ordonner le versement des indemnités qui lui sont dues en qualité d'adjoint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a décidé, à la demande de la commune

n° 1146/86/I du 22 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'occupation d'une parcelle de terrain A 529 sise à la commune

X..., a annulé son arrêté du 14 avril 1983 prolongeant pour une durée de quatre mois, à compter du 12 mars 1983, la durée de la commission syndicale de la section de commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Oissel, et de Me Boullez, avocat du crédit commercial de France, - les conclusions de M.