Par une décision du 25 septembre 2015, la Caisse des dépôts et consignations a indiqué à M. B...

Par une décision du 22 mai 2015, la Caisse des dépôts et des consignations a rejeté sa demande, puis, le 17 juin 2015, le recours gracieux présenté contre ce refus.

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement

Cyrille Pouplin, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations est rejeté. Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera la somme de 3 000 euros à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la caisse des dépôts et consignations, annulé le jugement du 7

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation ( ...)

tendant à voir prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur, notifié par la trésorerie du Cateau-Catillon pour un montant de 3 329 993 F, sur les sommes qu'il a déposées à la Caisse des dépôts et consignations

B...de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

C..., les décisions des 20 novembre et 31 décembre 2003 du directeur général de la CAISSE ET DEPOTS ET CONSIGNATIONS en tant qu'elles ont refusé à M.

B...de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

A...de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2004 du préfet des Yvelines lui imposant la consignation

force publique pour procéder à son expulsion du logement situé 17 rue Paul Doumer à Aubervilliers, à compter du 2 avril 2017 ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de police de consigner

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Articles 2 : Les conclusions de la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2002 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sont rejetées.

contentieux du Conseil d'Etat, la société CIS bio international demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire l'a obligée à consigner

Article 2 : La décision du 20 décembre 2004 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CNRACL) est annulée.

Il résulte de ce qui précède que la Caisse des dépôts et consignations est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 9.

Les pourvois de la ministre de la transition écologique et de la société Egis Airport Operation et de la Caisse des dépôts et consignations sont dirigés contre la même ordonnance.