. - Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

d'entrée en France, par laquelle la commission a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2005 du consul général de France à Annaba refusant de délivrer un visa d'entrée et de court

SOUTIENT QUE CET ARRETE PREFECTORAL PORTERAIT UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX CONTRATS D'ABONNEMENT EN COURS ; CONS.

n'avait pas encore statué sur ce pourvoi ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel statuant sur la légalité de la révocation de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1999 confirmée par courrier du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui

de la date de publication de la décision attaquée à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de notification ou de signification" ; Considérant qu'en vertu

(Suisse) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth lui a refusé la délivrance d'un visa de court

dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 315-4 à L. 315-12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

BUSSY-SAINT-GEORGES (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2007, par laquelle le premier président de la Cour

déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble sis, ..., à Issy-les-Moulineaux appartenant au requérant et déclarant cessible ledit immeuble et, d'autre part, de l'arrêt du 5 juillet 1994 de la Cour

décembre 1970 et, d'autre part, aux titres regardés comme acquis à partir de cette date, il a déterminé de manière suffisante les bases respectives des plus-values à long terme et des plus-values à court

manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance".

de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10/00717 du 3 février 2011 par lequel la cour

; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 10

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10/00008 du 27 mars 2012 par lequel la cour

Article 2 : La provision mise à la charge de la commune de Vivier-au-Court au profit de la société Colas Ile-de-France Normandie est fixée à la somme de 77 721,45 euros.

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant