D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES

Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet

annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1990 du maire de Corte

DE LA CONTE, demeurant ... ; Mme X...

Louis X... et de la SCP Bouzidi, avocat de la commune de Contes, - les conclusions de M.

le n° 323947, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FERME DE LA COULEE

Louis X..., a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 6 février 2001 par laquelle le maire de Contes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, d'autre part, enjoint à la COMMUNE DE CONTES

Or, la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORNANS et la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE

QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES

"PEINTURE-VITRERIE" ; CONSIDERANT EN QUATRIEME LIEU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN NE METTANT PAS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME FISCHER ET DES ARCHITECTES DECLARES RESPONSABLES LA TOTALITE DU COUT

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS CONDAMNANT LADITE COMMUNE A VERSER AU SIEUR ROY YVES ET SUR SA DEMANDE LA SOMME DE 170 000 F REPRESENTANT LA MOITIE DU COUT

QU'EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES AFFERENTES A L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE 268 HECTARES ET, PAR AILLEURS, DU COUT FINANCIER DE L'OPERATION

PREMIERS JUGES QUE LE SINISTRE A RENDU NECESSAIRE LA DEMOLITION DU 3E ETAGE DU BATIMENT ; QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES FRAIS DE DEMOLITION ONT ETE COMPRIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE COUT

et de la société Campenon Bernard Franche-Comté ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le fondement de l'article

MEDIA FRANCHE COMTE, dont le siège est à La Chapelle des Buis (25660) Saône ; la S.A.R.L.

Michel COAT, président de tribunal administratif, demeurant ... ; M.

303999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE